La TVA immobilière est un impôt appliqué lors de la vente ou de la location de biens immobiliers neufs.

La TVA immobilière s’applique sur les ventes réalisées par des professionnels

Les ventes d’immeubles sont en général soumises aux droits d’enregistrement.

Lorsque la vente porte sur un bien immobilier neuf, les droits d’enregistrement sont remplacés par le paiement de la TVA immobilière au taux de 20 %.

Depuis 2013, celle-ci ne concerne plus les particuliers. Elle s’applique uniquement aux ventes effectuées par des professionnels.

La TVA sur les immeubles neufs

Le caractère neuf concerne trois types de logements :

- ceux achevés depuis moins de cinq ans ;

- ceux en cours de construction ou en état de futur achèvement (achat sur plan) ;

- ceux rénovés au point d’être assimilés à un bien neuf.

Le calcul de la TVA

La TVA immobilière est acquittée par le vendeur. Elle est intégrée au prix de vente (TTC). En pratique, la TVA immobilière sera reversée par le notaire chargé de la vente auprès des services fiscaux.

Toutefois, le vendeur peut déduire de cette taxe, la TVA qu'il a payée en amont, lors de l'achat du logement ou lors de sa construction.

La TVA sur les terrains à bâtir

Les terrains à bâtir sont ceux sur lesquels peuvent être autorisées des constructions en vertu des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune, inscrites sur le Plan local d’urbanisme (PLU) ou sur un document équivalent.

La base d'imposition à la TVA diffère selon les modalités de déduction antérieure de la taxe.

Lorsque le vendeur a récupéré précédemment la TVA payée lors de l'achat, la TVA s'applique au prix de vente total. À l’inverse, s’il n'a pas récupéré la TVA payée lors de l'achat, la taxe s'applique à la marge (plus-value).

Sources : Conseils des notaires