Garantie des risques locatifs

Publié par @immonotaires2, le 29/11/2023

Vérifiez les revenus du locataire avant la signature du bail et envisagez une assurance ou une caution pour vous protéger

Le bailleur peut se prémunir du risque d’impayé de loyer en souscrivant une garantie : une assurance ou un cautionnement

 

Avant la signature du bail, il est important de vérifier que le locataire dispose de revenus suffisants pour lui permettre d’assurer le loyer et les charges. Pour ce faire, le propriétaire peut lui demander de produire ses trois dernières fiches de paie, par exemple, ou son dernier avis d’imposition. Pour se prémunir davantage contre le risque d’impayé, il a ensuite la faculté de souscrire une assurance ou de solliciter une caution.

 

La garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi)

 

Cette garantie concerne les propriétaires louant à des jeunes de moins de 30 ans ou à des personnes qui ne sont pas en CDI confirmé.

Le loyer et les charges ne doivent pas excéder 50 % des revenus du locataire.

Action Logement apporte sa caution au propriétaire pour couvrir le risque d’impayés. Il lui garantit de percevoir ses loyers pendant les trois premières années du bail.

 

Les assurances « classiques »

 

Bien entendu, il est alors nécessaire de comparer les garanties proposées par les différents organismes d’assurance ainsi que le montant des primes correspondantes (généralement comprises entre 3 et 4 % du montant annuel des loyers et des charges). Si le bailleur a besoin d’un éclairage, il peut s’adresser à l’Association départementale d’information sur le logement (ADIL) proche de son domicile. Elle l’aidera à comparer les différentes offres pour choisir la mieux adaptée à sa situation.

Pour bénéficier de cette couverture, l’assureur exigera que plusieurs conditions soient réunies. Il vérifiera par exemple que les revenus du locataire sont au moins de 2,7 fois supérieurs au montant du loyer.

 

La caution

 

En l’absence de garantie contre le risque d’impayés, le bailleur peut solliciter la caution d’un tiers (le plus souvent un parent) qui se substituera au locataire en cas de difficultés.

Attention, cette faculté n’est ouverte qu’aux propriétaires ne disposant pas d’assurance contre le risque d’impayés. En effet, le cumul de garantie (assurance + caution) n’est autorisé que si le locataire est étudiant ou apprenti.

 

Sources : Conseils des Notaires

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