En colocation, un seul bail est signé entre tous les colocataires et le bailleur

LA COLOCATION PERMET AU LOCATAIRE D’ALLIER L’AVANTAGE FINANCIER À LA COLLECTIVITÉ. LA MAJORITÉ DES BAILLEURS PROPOSENT UN BAIL UNIQUE DE COLOCATION ASSORTI D’UNE CLAUSE DE SOLIDARITÉ ENCORE PLUS PROTECTRICE.

Définition

Chacun des colocataires signe le même bail qui est commun à tous. Tous les noms et toutes les signatures sont présents dans le bail. Le contrat ne stipule pas quelle chambre est attribuée à qui : l’organisation interne est donc libre.

Le loyer n’est en principe pas fractionné et du fait de l’indivisibilité, chaque colocataire peut être responsable de l’intégralité des sommes dues au bailleur (loyers, charges, réparations locatives …).

Une clause de solidarité sera souvent stipulée.

La clause de solidarité

La solidarité ne se présume pas (article 1310 du Code civil). Elle permet une meilleure protection du bailleur en cas de congé d’un colocataire. En effet, elle porte l’engagement après le départ du locataire, et ce jusqu’à l’expiration du bail en cours. La loi Alur a cependant limité dans le temps la solidarité du colocataire et de sa caution à l’issue de la période de préavis dès lors que son remplaçant est inscrit sur le bail de colocation.

A défaut, elle s’éteint à l’expiration d’un délai de six mois après la fin du préavis.

La caution

Il peut être demandé une caution par colocataire. Lorsqu’il y a une clause de solidarité dans le contrat unique, elle engage les cautions. C’est l’extinction de la solidarité qui met fin à l’engagement de la caution.

Les obligations liées au bail unique

- Le dépôt de garantie de tous les colocataires n’est restitué que lorsque le dernier d’entre eux quitte les lieux.

- En cas de solidarité, les notifications (congé, renouvellement du bail …) adressé à un seul colocataire valent pour les autres ; sinon elles doivent être faites à chaque colocataire en nom propre.

- Les occupants doivent prendre une assurance habitation-responsabilité civile unique, au nom de tous les colocataires.

- Il devra y avoir accord des locataires et du propriétaire sur un nouvel arrivant et le bail devra faire l’objet au moins d’un avenant.

Bon à savoir :

En complément du bail, le pacte de colocation permet d’éviter bien des litiges. Il édicte les règles de gestion et de paiement des différents contrats souscrits (assurances, Internet, gaz, électricité, entretien de la chaudière …). Il répartit les modalités de paiement des différentes dettes locatives. Il pourra également intégrer un règlement intérieur de colocation.

Sources : Conseils des Notaires