Il est possible pour le propriétaire de réclamer au locataire le remboursement de certaines charges de copropriété

CERTAINES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ́ PAYÉES PAR LE PROPRIÉTAIRE PEUVENT ÊTRE RÉCLAMÉES AU LOCATAIRE.

Les charges dites récupérables sont distinctes du loyer de base et portent sur trois grandes catégories de dépenses :

Premièrement, les frais entraînés par les services liés à l’usage de l’immeuble, deuxièmement les dépenses d’entretien des parties communes et enfin les taxes locatives liées à l’enlèvement des ordures ménagères.

Les charges concernées

Une liste exhaustive des charges récupérables est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Ainsi seules les charges mentionnées dans ce document peuvent être réclamées par le propriétaire à son locataire.

Le décret détaille les dépenses concernées au sein de huit grandes catégories : les ascenseurs et monte-charges, les parties communes intérieures, les espaces extérieurs, l'eau froide, l'eau chaude et chauffage

collectif, l'hygiène du bâtiment, l'imposition et redevances, les équipements divers.

Les modalités de paiement

Le plus souvent, le paiement des charges récupérables s’effectue de la façon suivante :

- le bailleur demande une provision mensuelle à verser en même temps que le loyer ;

- le bailleur effectue une régularisation annuelle pour ajuster le montant réel des charges versées à celui des charges récupérables.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature des charges, les quantités consommées pour l’eau et l’énergie ainsi que les modalités de répartition des charges.

À noter qu’il doit également mettre à la disposition du locataire toutes les factures et autres pièces justificatives.

Sanction du locataire

Le non-paiement des charges constitue un manquement grave du locataire.

Dans la plupart des contrats de bail, une clause de résiliation du bail est prévue en cas de non-paiement des charges au même titre que si le loyer n’est pas payé.

Sources : Conseils des Notaires