Prêt sans intérêt accordé aux particuliers pour l'acquisition de leur résidence principale

Ce crédit sans intérêt est destiné à compléter le financement de l’achat de sa résidence principale.

Il s’agit d’un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’État. Le prêt à taux zéro a été progressivement modifié.

Les conditions

Ce crédit est réservé à ceux qui n’ont pas été propriétaire de leur résidence principale au cours des deux années précédant leur demande du prêt. L’acquisition doit être un appartement neuf en zone tendue (A, A bis et B1) ou ancien mais nécessitant de lourds travaux de rénovation (représentant au moins 25 % du montant de l'opération à financer et permettant de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m²) et situés en zones détendues, B2 et C.

Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur pendant une durée de six ans à compter du versement du prêt.

Pour en bénéficier, les ménages doivent justifier de ressources inférieures à un plafond de revenus qui dépend de la composition du ménage et de la localisation du bien.

Le montant

La part maximum du coût de l’opération couverte par le PTZ est de 40 % (50 % pour les ménages les plus modestes, percevant moins de 25 000 euros de revenus en zone tendue, 20 % pour les plus aisés dont les revenus sont compris entre 37 000 euros et 49 000 euros par an). Elle est de 20 % pour les locataires d’un logement social souhaitant acquérir leur habitation.

La durée du PTZ

La durée de remboursement s’étend de 20 à 25 ans avec une période de remboursement différée (les mensualités sont reportées de 5 à 15 ans).

Les démarches

Seuls les établissements financiers ayant signés une convention avec l’Etat pour pouvoir proposer ce prêt sont autorisés à l’accorder.

La décision est toutefois laissée à l’appréciation de l’organisme de crédit.

Le prêt à taux zéro peut se cumuler avec tout autre prêt.

Bon à savoir :

• Si la loi de finances pour 2024 a prolongé le PTZ jusqu'au 31 décembre 2027, il ne peut être utilisé que pour acheter un bien en habitat collectif et non pour financer la construction de maisons individuelles.

• Un décret à venir devrait faire passer le montant maximal du prêt à taux zéro de 80 000 à 100 000 euros.

Sources : Conseils des Notaires