Découvrez les conséquences fiscales liées à l'indivision et les règles à respecter dans ce contexte.

L’indivision engendre des particularités au niveau fiscal

L’indivision est la situation juridique d’une ou plusieurs personnes titulaires en commun d’un droit sur un même bien ou sur un même ensemble de biens, sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.

L’impôt sur le revenu

En matière d’impôt sur le revenu, l’indivision n’existe pas. Pour déterminer le revenu imposable à l’impôt, il convient donc de regarder les revenus perçus par chaque indivisaire en fonction de sa quote-part de droits dans l’indivision.

Ainsi, si une indivision composée de deux personnes détenant chacune la moitié des droits loue un bien immobilier, les revenus fonciers générés par la location seront taxables à hauteur de la moitié dans chaque foyer fiscal.

La taxe foncière

Si l’indivision détient un bien immobilier, la taxe foncière et la taxe d’habitation sont susceptibles d’être exigibles.

En matière de taxe foncière, lorsqu’un bien immobilier est détenu en indivision, l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires.

Toutefois, le fait que l’imposition soit collective n’implique pas l’obligation solidaire de chacun des copropriétaires pour le paiement de la totalité de la contribution. Chacun reste redevable de la taxe afférente à sa quote-part de droits sur le bien, même si l’avis d’imposition a été libellé et adressé à un seul des co-indivisaires.

Taxe d’habitation

En matière de taxe d’habitation, il en va différemment. En effet, cette taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (CGI, art. 1408, I). Aussi, le fait d’être propriétaire indivis d’un bien immobilier n’implique pas nécessairement le fait que la taxe d’habitation soit due.

C’est pourquoi l’administration peut assujettir, selon les conditions dans lesquelles les intéressés disposent de l’habitation :

• soit un seul co-indivisaire, occupant de fait,

• soit plusieurs co-indivisaires,

• soit l’ensemble des propriétaires indivis.

La plus-value

Lorsqu’un indivisaire souhaite vendre une quote-part indivise d’un bien, il reste seul imposable au titre de la plus-value mobilière ou immobilière sur sa quote-part de droits. De même, lorsque l’indivision cède un bien, la plus-value est due par chacun des indivisaires à concurrence de sa quote-part dans l’indivision. Certaines particularités existent néanmoins en matière de cession de valeurs mobilières dont la propriété serait démembrée.

Si le montant de la vente est inférieur à 15 000 €, la plus-value immobilière est exonérée (CGI, art. 150 U II 6°).

En cas de cession d’un bien détenu en indivision, ce seuil s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise cédée. Par ailleurs, en cas de cession d’un bien dont le droit de propriété est démembré, des indivisaires détenant la nue-propriété du bien et d’autres l’usufruit, le seuil de 15 000 € s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété (Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 30).

Plus-value en  cas  de  partage : il est admis que les partages qui interviennent entre les membres originaires de l’indivision ou leurs descendants ne sont pas soumis à cet impôt de plus-value, à condition qu’ils portent sur des biens provenant d’une indivision successorale ou conjugale. Cette mesure de tempérament a été étendue aux partages qui interviennent entre les membres originaires de l’indivision ou leurs descendants lorsqu’ils portent sur des biens provenant d’une indivision entre concubins ou partenaires d’un Pacs

Sources : Conseils des Notaires